Code des communes

Version en vigueur du 16 juillet 1987 au 24 janvier 1995

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Article L131-15

Version en vigueur du 16 juillet 1987 au 24 janvier 1995

Création Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 57 () JORF 16 juillet 1987

Sans préjudice de la compétence générale de la gendarmerie nationale ou de la police nationale, le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques peuvent être placés ar par le maire sous la surveillance d'agents de police municipale agréé par le procureur de la République dans les conditions prévues à l'article L. 412-49. "


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