Article L165-5 (abrogé)
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 08 février 1992
Abrogé par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 84 (V)
Création Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Aucune communauté ne peut être créée entre des communes faisant partie de départements différents.