Article L181-57 (abrogé)
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)
Création Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Les dispositions des articles L. 181-59 à L. 181-64
sont applicables à la commission syndicale instituée en application de l'article précédent.