Code des communes
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Version en vigueur depuis le 27 janvier 1984
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Article L422-4

Version en vigueur depuis le 27 janvier 1984

Modifié par LOI 84-53 1984-01-26 ART. 119 III JORF 27 JANVIER 1984

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 351-18 du code du travail, les agents non titulaires des communes et de leurs établissements publics administratifs ont droit, en cas de perte involontaire d'emploi et à condition d'avoir été employés de manière permanente, à une allocation servie par la collectivité intéressée et dont les conditions d'attribution et de calcul sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.


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