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Version en vigueur depuis le 05 avril 1977
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Article L416-4

Version en vigueur depuis le 05 avril 1977

Création Décret 77-372 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977

Les agents soumis au présent titre, décédés en service, ouvrent droit, au profit de leurs ayants cause, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'Etat, au paiement du reliquat des appointements du mois en cours et du capital décès prévu par le régime de sécurité sociale applicable à ces derniers.


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