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Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 01 juillet 2006
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Article L34-5 (abrogé)

Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 01 juillet 2006

Abrogé par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Création Loi n°94-631 du 25 juillet 1994 - art. 1 () JORF 26 juillet 1994

Les dispositions de la présente section sont également applicables aux conventions de toute nature ayant pour effet d'autoriser l'occupation du domaine public.

Lorsque ce droit d'occupation du domaine public résulte d'une concession de service public ou d'outillage public, le cahier des charges précise les conditions particulières auxquelles il doit être satisfait pour tenir compte des nécessités du service public.

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