Code du domaine de l'Etat
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 janvier 1997 au 22 juillet 2003
Naviguer dans le sommaire du code

Article L89-4

Version en vigueur du 01 janvier 1997 au 22 juillet 2003

Créé par Loi n°96-1241 du 30 décembre 1996 - art. 1 () JORF 1er janvier 1997

Les terrains situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités selon les modalités prévues à l'article L. 89-1, peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux occupants qui y ont édifié ou fait édifier avant le 1er janvier 1995 des constructions affectées à l'exploitation d'établissements à usage professionnel.

Le prix de cession est déterminé d'après la valeur vénale du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession. Il est fixé selon les règles applicables à l'aliénation des immeubles du domaine privé.

La superficie cédée est ajustée en fonction des nécessités de l'équipement du secteur en voirie et réseaux divers et des conditions de cession des fonds voisins. Elle ne peut excéder de plus de la moitié la superficie occupée par l'emprise au sol des bâtiments et installations édifiés avant le 1er janvier 1995.


Retourner en haut de la page