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Version en vigueur du 01 janvier 1997 au 01 juillet 2006
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Article L89-6 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 1997 au 01 juillet 2006

Abrogé par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Création Loi n°96-1241 du 30 décembre 1996 - art. 1 () JORF 1er janvier 1997

Un terrain ne peut être cédé à une personne privée tant qu'il n'a pas été délimité et que les servitudes et usages dont il fait l'objet après sa cession n'ont pas été intégralement précisés.

Dans les quartiers d'habitat spontané, les cessions font l'objet de la délivrance d'un titre accompagné d'un plan de bornage extrait de la division parcellaire.

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