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Version en vigueur du 01 janvier 1997 au 28 février 2002
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Article L89-7

Version en vigueur du 01 janvier 1997 au 28 février 2002

Création Loi n°96-1241 du 30 décembre 1996 - art. 1 () JORF 1er janvier 1997

Les espaces naturels délimités selon les modalités de l'article L. 89-1 sont remis en gestion au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour être gérés dans les conditions prévues aux articles L. 243-1 à L. 243-10 du code rural. En cas de refus du conservatoire, la gestion de ces espaces naturels peut être confiée à une collectivité territoriale en vertu d'une convention de gestion prévue à l'article L. 51-1 du présent code, passée après accord du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.


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