Code du domaine de l'Etat
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Version en vigueur depuis le 18 mars 1962
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Article R51

Version en vigueur depuis le 18 mars 1962

Abrogé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3

Les dispositions des articles R. 46 à R. 50 ne sont pas applicables aux sommes, valeurs ou titres non réclamés dont l'attribution est régie par des lois particulières.


Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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