Code électoral
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Version en vigueur du 11 novembre 1997 au 01 janvier 2019
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Article L11-1 (abrogé)

Version en vigueur du 11 novembre 1997 au 01 janvier 2019

Abrogé par LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 1
Création Loi n°97-1027 du 10 novembre 1997 - art. 1 () JORF 11 novembre 1997

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 11, sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel les personnes qui remplissent la condition d'âge depuis la dernière clôture définitive des listes électorales ou la rempliront avant la prochaine clôture définitive de ces listes, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions prescrites par la loi.

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