Code électoral

Dernière mise à jour des données de ce code : 03 juillet 2021

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Version en vigueur depuis le 21 janvier 1995
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Article L52-17

Version en vigueur depuis le 21 janvier 1995

Modifié par Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 - art. 7 ()

Lorsque le montant d'une dépense déclarée dans le compte de campagne ou ses annexes est inférieur aux prix habituellement pratiqués, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques évalue la différence et l'inscrit d'office dans les dépenses de campagne après avoir invité le candidat à produire toute justification utile à l'appréciation des circonstances. La somme ainsi inscrite est réputée constituer un don, au sens de l'article L. 52-8, effectué par la ou les personnes physiques concernées.

La commission procède de même pour tous les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont a bénéficié le candidat.


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