Code électoral

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Version en vigueur du 01 septembre 1990 au 22 janvier 2017
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Article L52-18 (abrogé)

Version en vigueur du 01 septembre 1990 au 22 janvier 2017

Abrogé par LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 41
Création Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 1 () JORF 16 janvier 1990 en vigueur le 1er septembre 1990

Dans l'année qui suit des élections générales auxquelles sont applicables les dispositions de l'article L. 52-4, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dépose sur le bureau des assemblées un rapport retraçant le bilan de son action et comportant toutes les observations qu'elle juge utile de formuler.

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