Code électoral

Version en vigueur depuis le 26 mai 1998

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Article LO227-2

Version en vigueur depuis le 26 mai 1998

Création Loi n°98-404 du 25 mai 1998 - art. 1 ()

Pour exercer leur droit de vote, les personnes visées à l'article LO 227-1 doivent être inscrites, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire.

Elles peuvent demander leur inscription si elles jouissent de leur capacité électorale dans leur Etat d'origine et si elles remplissent les conditions légales autres que la nationalité française pour être électeurs et être inscrites sur une liste électorale en France.


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