Code électoral

Version en vigueur du 13 mars 1983 au 11 juillet 2000

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Les conseils municipaux élisent dans les communes de moins de 9 000 habitants :

- un délégué pour les conseils municipaux de neuf et onze membres;

- trois délégués pour les conseils municipaux de quinze membres;

- cinq délégués pour les conseils municipaux de dix-neuf membres;

- sept délégués pour les conseils municipaux de vingt-trois membres;

- quinze délégués pour les conseils municipaux de vingt-sept et vingt-neuf membres.

Dans le cas où le conseil municipal est constitué par application des articles L2113-6 et L2113-7 du code général des collectivités territoriales relatif aux fusions de communes, le nombre de délégués est égal à celui auquel les anciennes communes auraient eu droit avant la fusion.


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