Code des juridictions financières
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Version en vigueur du 06 décembre 1994 au 26 décembre 2001
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Article L131-1

Version en vigueur du 06 décembre 1994 au 26 décembre 2001

Création Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

Les comptables publics autres que ceux qui relèvent de la juridiction des chambres régionales et territoriales des comptes sont tenus de produire leurs comptes à la Cour des comptes.

Toutefois, le jugement des comptes de certains établissements publics nationaux peut être confié, dans des conditions définies par voie réglementaire, aux chambres régionales des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et des présidents des chambres régionales des comptes intéressées.


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