Code des juridictions financières
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Version en vigueur du 06 décembre 1994 au 26 décembre 2001
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Article L131-4 (abrogé)

Version en vigueur du 06 décembre 1994 au 26 décembre 2001

Abrogé par Loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001 - art. 35 ()
Création Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 131-1, des décrets organisent à titre transitoire un apurement administratif par les comptables supérieurs du Trésor des comptes de certains établissements publics nationaux. Cet apurement s'exerce sous le contrôle de la Cour des comptes et sous réserve des droits d'évocation et de réformation. Il prend fin avec l'apurement des comptes de 1985.

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