Code des juridictions financières
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Version en vigueur du 06 décembre 1994 au 01 janvier 2009
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Article L131-5

Version en vigueur du 06 décembre 1994 au 01 janvier 2009

Création Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

Un décret organise un apurement administratif par les comptables supérieurs du Trésor des comptes de certaines catégories de collectivités, d'établissements publics, de sociétés, groupements et organismes des territoires d'outre-mer.

Il en va de même des comptes de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle à l'étranger.


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