Article L131-9 - Code des juridictions financières - Légifrance

Code des juridictions financières

ChronoLégi

« Article L131-9 - Code des juridictions financières »

Version à la date (format JJ/MM/AAAA)

ou du

Version en vigueur depuis le 06 décembre 1994

Code des juridictions financières
Partie législative (Articles L111-1 à L331-14)
- LIVRE Ier : La Cour des comptes (Articles L111-1 à L143-9)
  - TITRE III : Compétences et attributions (Articles L131-1 à L134-1)
    - CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles (Articles L131-1 à L131-13)
      - Section 3 : Condamnation des comptables à l'amende (Articles L131-5 à L131-13)
        Article L131-5
        Article L131-6
        Article L131-9
        Article L131-10
        Article L131-7
        Article L131-8
        Article L131-11
        Article L131-12
        Article L131-13

Naviguer dans le sommaire du code

Article L131-9

Version en vigueur depuis le 06 décembre 1994

Création Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

L'évocation par la Cour des comptes est sans effet sur le taux des amendes.

Retourner en haut de la page

Votre avis