Code des juridictions financières
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Version en vigueur du 28 décembre 1994 au 01 mai 2017
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Article LO132-1

Version en vigueur du 28 décembre 1994 au 01 mai 2017

Création Loi 94-1132 1994-12-27 jorf 28 décembre 1994

La Cour des comptes établit un rapport sur chaque projet de loi de règlement. Ce rapport est remis au Parlement, sitôt son arrêt par la Cour des comptes. Il est ultérieurement annexé au projet de loi de règlement.

La Cour établit la déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables et les comptes généraux de l'Etat. Cette déclaration est annexée au projet de loi de règlement.


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