Code des juridictions financières
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Version en vigueur du 06 décembre 1994 au 01 mai 2017
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Article L132-2

Version en vigueur du 06 décembre 1994 au 01 mai 2017

Création Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

La liste des communes ayant bénéficié de subventions exceptionnelles en vertu des dispositions de l'article L. 235-5 du code des communes et le montant détaillé de ces subventions font l'objet d'une publication dans le rapport annuel de la Cour des comptes sur le projet de loi de règlement du budget de l'Etat.


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