Code des juridictions financières
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Version en vigueur du 03 août 2005 au 01 mai 2017
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Article LO132-2-1

Version en vigueur du 03 août 2005 au 01 mai 2017

Création Loi n°2005-881 du 2 août 2005 - art. 12 () JORF 3 août 2005

Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport présentant le compte rendu des vérifications qu'elle a opérées en vue de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général et des comptes combinés de chaque branche et de l'activité de recouvrement du régime général, relatifs au dernier exercice clos, établis conformément aux dispositions du livre Ier du code de la sécurité sociale. Ce rapport est remis au Parlement et au Gouvernement sitôt son arrêt par la Cour des comptes, et au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle afférente aux comptes concernés.


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