Code des juridictions financières
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Version en vigueur du 23 juillet 1996 au 03 août 2005
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Article LO132-3

Version en vigueur du 23 juillet 1996 au 03 août 2005

Modifié par Loi n°96-646 du 22 juillet 1996 - art. 2 ()

Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport présente, en outre, une analyse de l'ensemble des comptes des organismes de sécurité sociale soumis à son contrôle et fait une synthèse des rapports et avis émis par les organismes de contrôle placés sous sa surveillance. Ce rapport est remis au Parlement sitôt son arrêt par la Cour des comptes.

Les réponses faites aux observations de la Cour des comptes sont jointes au rapport.


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