Code des juridictions financières
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 03 août 2005 au 22 décembre 2010
Naviguer dans le sommaire du code

Article LO132-3

Version en vigueur du 03 août 2005 au 22 décembre 2010

Modifié par Loi n°2005-881 du 2 août 2005 - art. 13 () JORF 3 août 2005

Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport comprend l'avis de la cour sur la cohérence des tableaux d'équilibre relatifs au dernier exercice clos présentés dans la partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos. Ce rapport présente, en outre, une analyse de l'ensemble des comptes des organismes de sécurité sociale soumis à son contrôle et fait une synthèse des rapports et avis émis par les organismes de contrôle placés sous sa surveillance. Ce rapport est remis au Parlement et au Gouvernement sitôt son arrêt par la Cour des comptes.

Les réponses faites aux observations de la Cour des comptes sont jointes au rapport.


Retourner en haut de la page