Code des juridictions financières
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 23 juillet 1996 au 03 août 2005
Naviguer dans le sommaire du code

Article L132-3-1

Version en vigueur du 23 juillet 1996 au 03 août 2005

Création Loi n°96-646 du 22 juillet 1996 - art. 2 ()

La Cour des comptes peut être saisie par la commission parlementaire compétente de toute question relative à l'application des lois de financement de la sécurité sociale et procède, dans ce cadre et à la demande de cette commission, aux enquêtes sur les organismes soumis à son contrôle.


Retourner en haut de la page