Code des juridictions financières
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Version en vigueur du 03 août 2005 au 01 mai 2017
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Article LO132-3-1

Version en vigueur du 03 août 2005 au 01 mai 2017

Modifié par Loi n°2005-881 du 2 août 2005 - art. 14 () JORF 3 août 2005

La Cour des comptes peut être saisie, par les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, de toute question relative à l'application des lois de financement de la sécurité sociale et procède, dans ce cadre et à la demande de ces commissions, aux enquêtes sur les organismes soumis à son contrôle. Les conclusions de ces enquêtes sont communiquées à la commission dont la demande d'enquête émane. La commission statue sur leur publication.


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