Code des juridictions financières
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 24 décembre 2002 au 21 décembre 2004
Naviguer dans le sommaire du code

Article L132-3-2

Version en vigueur du 24 décembre 2002 au 21 décembre 2004

Création Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 3 ()

Dans le cadre de sa mission de contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes, sans préjudice des dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-8, est habilitée à recueillir, en liaison avec les chambres régionales des comptes, des informations auprès des établissements mentionnés à l'article L. 6141-2 du code de la santé publique.


Retourner en haut de la page