Code des juridictions financières
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Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 28 décembre 2009
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Article L132-3-2

Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 28 décembre 2009

Modifié par Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 2 () JORF 21 décembre 2004

Dans le cadre de sa mission de contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes, sans préjudice des dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-8, est habilitée à recueillir, en liaison avec les chambres régionales des comptes, des informations auprès des établissements mentionnés à l'article L. 6141-2 du code de la santé publique.

Elle établit, en liaison avec les chambres régionales des comptes, un programme trisannuel des travaux à mener notamment sur l'évaluation comparative des coûts et des modes de gestion des établissements financés par l'assurance maladie. Elle en rend compte dans le rapport mentionné à l'article LO 132-3.


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