Code des juridictions financières
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Version en vigueur du 06 décembre 1994 au 15 décembre 2011
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Article L132-4

Version en vigueur du 06 décembre 1994 au 15 décembre 2011

Création Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

La Cour des comptes procède aux enquêtes qui lui sont demandées par les commissions des finances et par les commissions d'enquête du Parlement sur la gestion des services ou organismes soumis à son contrôle, ainsi que des organismes et entreprises qu'elle contrôle en vertu des articles L. 133-1 et L. 133-2.


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