Code des juridictions financières
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Version en vigueur du 06 décembre 1994 au 01 mai 2017
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Article L133-1

Version en vigueur du 06 décembre 1994 au 01 mai 2017

Création Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

La Cour des comptes assure la vérification des comptes et de la gestion des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial, des entreprises nationales, des sociétés nationales, des sociétés d'économie mixte ou des sociétés anonymes dans lesquelles l'Etat possède la majorité du capital social.


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