Code des juridictions financières
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 06 décembre 1994 au 01 mai 2017
Naviguer dans le sommaire du code

Article L134-1

Version en vigueur du 06 décembre 1994 au 01 mai 2017

Création Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

Sont soumis au contrôle de la Cour des comptes tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière qui assurent en tout ou partie la gestion d'un régime légalement obligatoire :

a) D'assurance couvrant la maladie, la maternité, la vieillesse, l'invalidité, le décès, les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

b) De prestations familiales.

Les unions et fédérations desdits organismes sont soumises au même contrôle.


Retourner en haut de la page