Code des juridictions financières
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Version en vigueur du 06 décembre 1994 au 15 décembre 2011
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Article L135-1 (abrogé)

Version en vigueur du 06 décembre 1994 au 15 décembre 2011

Abrogé par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 44
Création Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

Les observations, les suggestions d'amélioration ou de réforme portant sur la gestion des services, organismes et entreprises visés aux articles L. 111-3 à L. 111-7 font l'objet de communications de la Cour des comptes aux ministres et aux autorités administratives compétentes dans les conditions fixées par voie réglementaire.

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