Code des juridictions financières
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Version en vigueur du 06 décembre 1994 au 15 décembre 2011
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Les observations qui font l'objet d'une publication par la Cour des comptes ou d'une communication au Parlement sont arrêtées après l'audition, à leur demande, des dirigeants des services ou organismes contrôlés, et de toute autre personne nominativement ou explicitement mise en cause.


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