Code des juridictions financières
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Version en vigueur du 31 décembre 1995 au 31 décembre 2000
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Article L135-5

Version en vigueur du 31 décembre 1995 au 31 décembre 2000

Modifié par Loi - art. 41 ()

Le premier président peut donner connaissance aux commissions des finances et aux commissions d'enquête du Parlement des constatations et observations de la Cour des comptes. Toutefois, les communications de la Cour aux ministres, auxquelles il n'a pas été répondu sur le fond dans un délai de six mois, sont communiquées de droit aux commissions des finances du Parlement.


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