Code des juridictions financières
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Version en vigueur du 06 décembre 1994 au 07 juin 2005
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Article L136-1

Version en vigueur du 06 décembre 1994 au 07 juin 2005

Création Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

La Cour des comptes adresse au Président de la République et présente au Parlement un rapport annuel, dans lequel elle expose ses observations et dégage les enseignements qui peuvent en être tirés.


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