Code des juridictions financières
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 06 décembre 1994 au 07 juin 2005
Naviguer dans le sommaire du code

Article L136-2

Version en vigueur du 06 décembre 1994 au 07 juin 2005

Création Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

Le rapport public de la Cour des comptes porte à la fois sur les services, organismes et entreprises directement contrôlés par elle et sur les collectivités territoriales, établissements, sociétés, groupements et organismes qui relèvent de la compétence des chambres régionales des comptes en vertu des dispositions du livre II du présent code.


Retourner en haut de la page