Code des juridictions financières
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Version en vigueur du 06 décembre 1994 au 07 juin 2005
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Article L136-4

Version en vigueur du 06 décembre 1994 au 07 juin 2005

Création Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

La Cour des comptes informe les communes, les départements et les régions des observations relatives à leur gestion qu'elle envisage d'insérer dans le rapport public et les invite à lui faire part de leurs réponses.


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