Article L211-7
Version en vigueur du 24 février 1996 au 01 mai 2017
Transféré par Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 14
Modifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 4 ()
La chambre régionale des comptes concourt au contrôle budgétaire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans les conditions définies aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre III de la première partie du présent livre.