Article L212-7 (abrogé)
Version en vigueur du 06 décembre 1994 au 22 avril 2016
Abrogé par LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 16
Création Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
Les membres des chambres régionales des comptes constituent un corps de magistrats.