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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 26 février 2010
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Article L232-6 (abrogé)

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 26 février 2010

Abrogé par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 6
Création Rapport - art. 4 ()

Les dispositions de l'article L. 232-5 sont applicables aux syndicats interhospitaliers sous réserve des dispositions des articles L. 713-5 à L. 713-7 du code de la santé publique concernant les modalités de création, d'organisation et d'activité de ces établissements.

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