Code des juridictions financières

Version en vigueur du 24 février 1996 au 22 juin 2000

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Article L232-9

Version en vigueur du 24 février 1996 au 22 juin 2000

Modifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 4 ()

Conformément aux dispositions de l'article L. 421-1-1, deuxième à cinquième alinéas, du code de la construction et de l'habitation, les offices publics d'aménagement et de construction, lorsqu'ils sont soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises de commerce, demeurent soumis aux dispositions des articles L. 1612-2, L. 1612-4, L. 1612-9 et L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales et L. 242-2 du présent code.


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