Code des juridictions financières
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Version en vigueur du 24 février 1996 au 22 juin 2000
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Article L232-10

Version en vigueur du 24 février 1996 au 22 juin 2000

Modifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 4 ()

La chambre régionale des comptes, dans le ressort de laquelle est situé le siège du Centre national de la fonction publique territoriale, exerce le contrôle des actes budgétaires de cet établissement, mis en oeuvre par le représentant de l'Etat dans le département où est situé ce siège, dans les conditions prévues aux articles L. 1612-1 à L. 1612-16 et l1612-18 do code général des collectivités territoriales.


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