Code des juridictions financières

Version en vigueur du 06 décembre 1994 au 13 juillet 2001

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Article L250-7

Version en vigueur du 06 décembre 1994 au 13 juillet 2001

Création Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

Les observations définitives, adressées aux représentants des établissements, sociétés, groupements et organismes mentionnés aux articles L. 250-3 à L. 250-5 sont également transmises au représentant du Gouvernement. Celui-ci les transmet à la collectivité ou à l'établissement public qui leur a apporté un concours financier ou qui détient une partie du capital ou une partie des voix dans leurs instances de décision.


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