Code des juridictions financières

Version en vigueur du 06 décembre 1994 au 21 mars 1999

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Article L272-6

Version en vigueur du 06 décembre 1994 au 21 mars 1999

Création Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

La chambre territoriale des comptes peut assurer la vérification des comptes des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales ou leurs établissements publics apportent un concours financier supérieur à 10 000 F ou dans lesquels elles détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.


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