Code des juridictions financières
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Version en vigueur depuis le 26 juillet 1995
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Article L313-5

Version en vigueur depuis le 26 juillet 1995

Création Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995

Sont également passibles de la sanction prévue à l'article L. 313-4 toutes personnes visées à l'article L. 312-1 qui, dans l'exercice de leurs fonctions, ont omis sciemment de souscrire les déclarations qu'elles sont tenues de fournir aux administrations fiscales en vertu des dispositions du code général des impôts et de ses annexes ou fourni sciemment des déclarations inexactes ou incomplètes.


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