Code des juridictions financières
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Version en vigueur depuis le 30 novembre 1995
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Article L313-7-1

Version en vigueur depuis le 30 novembre 1995

Création Loi n°95-1251 du 28 novembre 1995 - art. 21 ()

Toute personne visée à l'article L. 312-1 chargée de responsabilités au sein de l'un des organismes mentionnés aux articles L. 133-1 et L. 133-2 qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura causé un préjudice grave à cet organisme, par des agissements manifestement incompatibles avec les intérêts de celui-ci, par des carences graves dans les contrôles qui lui incombaient ou par des omissions ou négligences répétées dans son rôle de direction sera passible de l'amende prévue à l'article L. 313-1.


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