Code des juridictions financières
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Version en vigueur depuis le 26 juillet 1995
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Article L313-9

Version en vigueur depuis le 26 juillet 1995

Création Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995

Les personnes visées à l'article L. 312-1 ne sont passibles d'aucune sanction si elles peuvent exciper d'un ordre écrit de leur supérieur hiérarchique ou de la personne légalement habilitée à donner un tel ordre, dont la responsabilité se substituera dans ce cas à la leur, ou donné personnellement par le ministre compétent, dès lors que ces autorités ont été dûment informées sur l'affaire.


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