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Version en vigueur depuis le 26 juillet 1995
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Article L313-11

Version en vigueur depuis le 26 juillet 1995

Créé par Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995

Les sanctions prononcées en vertu des articles L. 313-1 à L. 313-4 ne pourront se cumuler que dans la limite du maximum applicable en vertu de ces mêmes articles et de l'article L. 318-8.

Les sanctions prononcées en vertu des articles L. 313-1 à L. 313-6 ne pourront se cumuler que dans la limite du maximum applicable en vertu des articles L. 313-6 et L. 313-8.


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