Code des juridictions financières
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Version en vigueur depuis le 26 juillet 1995
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Article L313-12

Version en vigueur depuis le 26 juillet 1995

Création Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995

En cas de manquement aux dispositions de l'article 1er, paragraphes 1 et 2, de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, les personnes visées à l'article L. 312-1 sont passibles de l'amende prévue à l'article L. 313-1.


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