Code des juridictions financières
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Version en vigueur depuis le 26 juillet 1995
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Article L313-14

Version en vigueur depuis le 26 juillet 1995

Création Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995

Les amendes prononcées en vertu du présent titre présentent les mêmes caractères que les amendes prononcées par la Cour des comptes en cas de gestion occulte au sens du paragraphe 11 de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963). Leur recouvrement est poursuivi dans les mêmes formes et assorti des mêmes garanties.


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